Décret n°95-1121 du 19 octobre 1995
Article 2 du Décret n°95-1121 du 19 octobre 1995 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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