Décret n°95-1084 du 6 octobre 1995 relatif à la rémunération mensuelle minimale dans les départements d'outre-mer et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 8 octobre 1995
Dernière modification : 8 octobre 1995
Code visé : Code du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer et du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu le code du travail, notamment son article L. 832-1 issu de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de cette loi ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, modifié par le décret n° 89-850 du 16 novembre 1989 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 mars 1995 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 20 mars 1995 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 31 mars 1995 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 3 mai 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,
JACQUES BARROT
Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT