Décret n°95-1180 du 6 novembre 1995
Article 2 du Décret n°95-1180 du 6 novembre 1995 portant organisation de concours exceptionnels pour le recrutement de secrétaires de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Chronologie des versions de l'article
Version09/11/1995
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Version18/07/2008
Entrée en vigueur le 18 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-702 du 15 juillet 2008 - art. 9 (V)
Les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des affaires étrangères, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile en activité à la date de clôture des inscriptions et comptant au 31 décembre de l'année du concours au moins quatre années de services publics accomplis sur le territoire métropolitain de la France.
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