Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicaleAbrogé

Sur le décret

Entrée en vigueur :	8 septembre 1995
Dernière modification :	8 septembre 1995

Commentaires • 23

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462637

Conclusions du rapporteur public · 28 septembre 2022

Ces mesures ont trouvé un prolongement dans un décret n° 2022-134 du 5 février 2022, qui a fusionné les statuts des praticiens à temps complet et incomplet12. […]

2. Le code de la santé publique, tueur de codes (II)

Patout Avocat · 30 décembre 2021

En effet, ce sont juridiquement trois décrets en Conseil d'État pris sur proposition des ordres, et ces trois décrets trouvaient leur fondement légal dans un article législatif du code de la santé publique. […] Il était donc conforme aux bonnes pratiques de codification que les décrets d'application de cet article législatif figurent dans la partie réglementaire de ce même code. […]

3. Maître Jean-Pierre PATOUT

Patout Avocat · 30 décembre 2021

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Décisions • 465

1. Conseil national de l'ordre des médecins, 19 avril 2001, n° 1009

—

[…] Vu la requête présentée par le Dr. Yves-Gabriel H, installé à 03200 Vichy, enregistrée au secrétariat du Conseil national le 11 janvier 2001, ladite requête tendant à l'annulation d'une décision, en date du 9 novembre 2000, par laquelle le conseil départemental du Puy-de-Dôme lui a refusé l'autorisation d'exercer la chirurgie vasculaire à Chamalières ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique et le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ; Sur le rapport de la Commission d'étude des appels en matière administrative devant laquelle le Dr. H, régulièrement convoqué mais excusé, ne s'est pas présenté ; APRES EN AVOIR DELIBERE,

2. Conseil d'Etat, 4 SS, du 20 janvier 1999, 184167, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale et notamment son article 85 ; […]

3. Conseil national de l'ordre des médecins, 4 octobre 2001, n° 1054

—

[…] Vu la requête présentée par le Dr. Jean-Pierre A…, enregistrée au secrétariat du Conseil national le 27 juillet 2001, ladite requête tendant à l'annulation d'une décision, en date du 3 mai 2001, par laquelle le conseil départemental de la Gironde a refusé de l'exempter du tour de garde ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique et le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ; Sur le rapport de la Commission d'étude des appels en matière administrative, devant laquelle le Dr. A…, régulièrement convoqué mais excusé, ne s'est pas présenté ; APRES EN AVOIR DELIBERE,

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 366 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins du 12 février 1993 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Article 114

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Art. 114.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ELISABETH HUBERT
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON

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