Décret n°95-978 du 24 août 1995
Article 8 du Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricolesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1996
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Toute pièce destinée au sommeil peut recevoir au maximum six travailleurs. Sa superficie minimale est de 9 mètres carrés pour le premier occupant et de 7 mètres carrés par occupant supplémentaire. Les lits ne peuvent être superposés.
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