Décret n°95-978 du 24 août 1995

Article 13 du Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricolesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1996

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 avril 2005 sont les articles : Code rural - art. R716-12 (M), Code rural R716-12

Entrée en vigueur le 1 janvier 1996

Les locaux mentionnés au présent paragraphe doivent comporter des issues et des dégagements conformes aux dispositions des articles R. 232-12 (alinéa 3) et R. 232-12-2 à R. 232-12-7 du code du travail. Pour lutter contre l'incendie, il devra être satisfait aux prescriptions de l'article R. 232-12-17 de ce code.

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Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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