Décret n°95-1103 du 13 octobre 1995 inscrivant l'opération d'aménagement Euroméditerranée parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme

Sur le décret

Entrée en vigueur :	14 octobre 1995
Dernière modification :	14 octobre 1995
Code visé :	Code de l'urbanisme

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Marseille, 18 juin 2012, n° 1101760

Annulation —

[…] Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 95-1103 du 13 octobre 1995 inscrivant l'opération d'aménagement Euroméditerranée parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

2. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 351505, Publié au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; Vu le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 ; Vu le décret n° 95-1103 du 13 octobre 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 121-12 et R. 490-5 ;

Vu le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN