Décret n°95-1160 du 30 octobre 1995 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale

Réformation — 

[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le décret n° 96-872 du 30 octobre 1996 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 623-1 à R. 623-7 ; Après avoir entendu en séance publique :

Rejet — 

[…] Vu la mise en demeure de produire ses observations en date du 6 septembre 2000 ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992, modifié notamment par le décret n° 97-565 du 30 mai 1997, relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ; Vu le décret n° 95-1160 du 30 octobre 1995 ; Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 30 mai 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel ; Vu l'ordonnance du magistrat délégué du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en date du 12 décembre 2000, portant clôture de l'instruction au 25 janvier 2001 à 16 heures ;

Désistement — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé : Les professeurs certifiés sont recrutés… 2° par voie d'inscription sur listes d'aptitude dans les conditions définies à l'article 27 ci-dessous ; que selon l'article 29 du même décret : Les professeurs certifiés sont classés lors de leur titularisation selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951… ; […] sur la base de l'avancement à l'ancienneté, à un échelon de la classe normale… ; que selon les annexes à ce décret, dans sa rédaction issue tant du décret n° 92-541 du 16 juin 1992 que du décret n° 95-1160 du 30 octobre 1995 : Pour les professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel (2 e grade), […]