Décret n°95-1160 du 30 octobre 1995
Article 2 du Décret n°95-1160 du 30 octobre 1995 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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