Décret n°95-960 du 25 août 1995
Article 1 du Décret n°95-960 du 25 août 1995 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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