Décret n°95-904 du 4 août 1995

Article 1 du Décret n°95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique

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Version11/08/1995

Version27/05/1999

Version27/05/2003

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R1211-28 (V)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Modifié par : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Modifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

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1. Aide Accordée Par L'Etat Aux Créateurs D'Entreprise

M. Gérard Braun, du group RPR, de la circonsciption: Vosges · Questions parlementaires · 22 février 1996

Au demeurant la question est désormais résolue par l'article premier du décret d'application de la loi du 4 août 1995 portant réforme de l'ACCRE, en cours de contreseing ministériel, qui valide explicitement, à ce titre, les périodes passées en stage professionnel.

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