Décret no 95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 11 août 1995 |
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Dernière modification : | 27 mai 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 665-16;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 665-16;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article
Art. 1er. - Ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique les produits du corps humain désignés ci-après:
Les cheveux;
Les ongles;
Les poils;
Les dents.
Les cheveux;
Les ongles;
Les poils;
Les dents.
Article
Art. 2. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 août 1995.
ELISABETH HUBERT
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,ELISABETH HUBERT
Il ressort de la loi de finances rectificative pour 1995 no 95-885 du 4 août 1995, dans son décret d'application du 15 septembre 1995, que lorsqu'une personne inscrite à l'ANPE souhaite obtenir la subvention ACCRE accordée par l'Etat pour créer son entreprise, cette personne doit impérativement comptabiliser au moins 6 mois d'inscription à l'ANPE, en tant que demandeur d'emploi, pour prétendre y avoir droit. […] Au demeurant la question est désormais résolue par l'article premier du décret d'application de la loi du 4 août 1995 portant réforme de l'ACCRE, en cours de contreseing ministériel, qui valide explicitement, à ce titre, les périodes passées en stage professionnel.