Décret n°95-1178 du 6 novembre 1995 modifiant le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 9 novembre 1995 |
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Dernière modification : | 9 novembre 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère des affaires étrangères du 21 juin 1994,