Décret n° 97-367 du 14 avril 1997 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural intitulé « Protection de la nature »

Sur le décret

Entrée en vigueur : 19 avril 1997
Dernière modification : 19 avril 1997
Code visé : Code rural

Commentaire1


1Élections Et Référendums - Vote Par Procuration - Réglementation
Mme Idrac Anne-Marie · Questions parlementaires · 7 janvier 2002

Le décret n° 93-1223 du 10 novembre 1993 mentionne que les électeurs en vacances fourniront, à l'appui de leur demande de procuration de vote, « toutes justifications de nature à emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration ». Un simple éloignement géographique ne saurait donc constituer un motif suffisant pour justifier le vote par procuration. Le décret n° 97-367 du 18 avril 1997 fixe les justifications à produire par ces électeurs.

 

Décision0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre délégué à l'outre-mer,

Vu le code pénal, notamment ses articles 111-2 et 131-12 à 131-18 ;

Vu le livre II (nouveau) du code rural (première partie législative) ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural intitulé "Protection de la nature" ;

Vu l'ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ;

Vu l'ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur ;

Vu le décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar, dont les dispositions sont restées en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu le décret n° 95-372 du 5 avril 1995 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte, modifiant et complétant les dispositions du code rural relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Bernard Pons.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure.