Décret n°97-365 du 18 avril 1997 modifiant le décret n° 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral

Au titre de cette catégorie de bénéficiaires, le décret n° 97-365 du 18 avril 1997 fixe les justifications à produire par ces électeurs. Il peut s'agir d'une autorisation d'absence établie par l'employeur, au titre des congés annuels, d'un billet de congés payés avec réduction établi par la SNCF, d'un contrat de location, d'une réservation hôtelière, d'une facture d'achat d'un voyage auprès d'une agence de voyages, d'une attestation du maire de la commune de villégiature, obtenue avant le départ ou sur place.

Au titre de la troisième catégorie de bénéficiaires, le décret n° 97-365 du 18 avril 1997 fixe les justifications à produire par ces électeurs. Il peut s'agir d'une autorisation d'absence établie par l'employeur au titre des congés annuels, d'un billet de congés payés avec réduction établi par la SNCF, d'un contrat de location, d'une réservation hôtelière, d'une facture d'achat d'un voyage auprès d'une agence de voyages, d'une attestation du maire de la commune de villégiature, obtenue avant le départ ou sur place.

Au titre de la troisième catégorie de bénéficiaires, le décret n° 97-365 du 18 avril 1997 fixe les justifications à produire par ces électeurs. Il peut s'agir d'une autorisation d'absence établie par l'employeur, au titre des congés annuels, d'un billet de congés payés avec réduction établi par la SNCF, d'un contrat de location, d'une réservation hôtelière, d'une facture d'achat d'un voyage auprès d'une agence de voyages, d'une attestation du maire de la commune de villégiature.