Article 1 du Décret n°97-365 du 18 avril 1997 modifiant le décret n° 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral

En application du paragraphe I de l'article L. 71 du code électoral, les militaires sont autorisés, sur leur demande, à voter par procuration sous réserve que des obligations, […] le modèle de celles-ci et la liste des justifications à produire sont fixés par décret. […] Le texte intervenu à cet effet est le décret n° 76-158 du 12 février 1976, modifié à plusieurs reprises et en dernier lieu par le décret n° 97-365 du 18 avril 1997. […]