Décret n°97-364 du 18 avril 1997
Article 3 du Décret n°97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail.
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/1997
Entrée en vigueur le 19 avril 1997
Les contrôleurs du travail participent à la réalisation de missions en matière de travail, d'emploi, de formation professionnelle et de protection sociale agricole. Ils sont notamment chargés du contrôle de l'application de la réglementation du travail, des lois sociales en agriculture et de la formation professionnelle, ainsi que de la mise en oeuvre des politiques de travail, d'emploi et de formation professionnelle.
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Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 25 octobre 2017, 15MA04493, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant qu'il résulte de l'article 3 du décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail que ces derniers participent à la réalisation de missions en matière de travail, d'emploi, de formation professionnelle et de protection sociale agricole et qu'ils sont notamment chargés du contrôle de l'application de la réglementation du travail, des lois sociales en agriculture et de la formation professionnelle, […]
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