Décret n°97-364 du 18 avril 1997
Article 5 du Décret n°97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1997
a) Aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis, mais pouvant justifier d'une formation équivalente, peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
Cette commission est composée :
- du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère chargé du travail et des affaires sociales, ou de son représentant, président ;
- du président de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, ou de son représentant ;
- du directeur général de l'administration du ministère chargé de l'agriculture, ou de son représentant ;
- du directeur du personnel et des services chargé des transports, ou de son représentant ;
- d'un directeur ou d'un délégué de l'administration centrale du ministère chargé du travail nommé par arrêté du ministre chargé du travail, ou de son représentant.
b) Aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat.
II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
III. - Le nombre de places offerts au concours externe et au concours interne est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports.
En aucun cas, le nombre de places offertes à chacun des deux concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes.
Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offerts aux deux concours.
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[…] Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ; […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du
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2. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2014, 373546, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. L'article 4 du décret attaqué modifie l'article 4 du décret du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail pour prévoir que : « Le corps des contrôleurs du travail est placé en voie d'extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail (…) ». L'article 9 du décret attaqué abroge les articles 5 à 14 du même décret, relatifs au recrutement, à la nomination et à la titularisation des contrôleurs du travail, ses articles 18 et 19, relatifs au détachement dans le corps des contrôleurs du travail, et ses articles 20 à 28, portant dispositions transitoires et finales.
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