Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995
Article 2 du Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)
Dans la collectivité territoriale de Corse, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire comprend :
1° Le préfet de Corse ;
2° Le président du conseil exécutif ;
3° Les présidents des conseils départementaux de chacun des départements de Corse ;
4° Deux représentants des communes, dont un président de groupement de communes compétent en matière d'aménagement du territoire, pour chaque département, désignés dans les conditions définies à l'article 1er ;
5° Le président du conseil économique, social et culturel de Corse.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 juillet 1997, 176644, mentionné aux tables du recueil Lebon
L'article 26 de la loi du 13 mai 1991 prévoit que l'assemblée de Corse est consultée sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse. Bien que l'article 2 du décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement du territoire comprenne des dispositions spécifiques à la Corse, ces dispositions se bornent à reproduire les prescriptions de l'article 34 ter ajouté à la loi du 7 janvier 1983 par l'article 6 de la loi du 4 février 1995. Le projet de décret n'avait donc pas à être soumis à l'assemblée de Corse.
Lire la suite…- Décret comprenant des dispositions spécifiques à la corse·
- Dispositions reproduisant des prescriptions législatives·
- Dispositions particulières a certaines collectivités·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Consultation non obligatoire·
- Collectivités territoriales·
- Procédure consultative·
- Forme et procédure·
- Corse