Décret n°95-1171 du 2 novembre 1995 portant modification de l'article R. 712-51 du code de la santé publique

Sur le décret

Entrée en vigueur :	8 novembre 1995
Dernière modification :	8 novembre 1995
Code visé :	Code de la santé publique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 25, 26 et 27 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ÉLISABETH HUBERT