Décret n°95-1199 du 9 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département du Calvados)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ;
Vu la démission de M. Yves Boisseau, député de la 4e circonscription du département du Calvados, dont l'Assemblée nationale a pris acte dans sa séance du mercredi 8 novembre 1995 ;
Vu la vacance du siège de député de la 4e circonscription du département du Calvados,
Les électeurs de la 4e circonscription du département du Calvados sont convoqués pour le dimanche 10 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député de l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 13 novembre 1995 et jusqu'au dimanche 19 novembre 1995, à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 20 novembre 1995, à zéro heure.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 20 novembre 1995, à zéro heure.