Article 1 du Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisiblesAbrogé

[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas des dispositions législatives précitées, ni du reste des dispositions de l'article 1 er du décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, que le périmètre du projet de plan de prévention des risques d'inondation mis à l'étude ne puisse être réduit au cours de la procédure d'élaboration et inclure un nombre plus faible de communes au stade de la mise à enquête publique et, le cas échéant, au stade de l'approbation du projet de plan ; […] puis approuver ledit plan ; que ces mêmes dispositions, ni celles de l'article L. 562-4-1 du même code, ne font obstacle à ce que le projet de plan de prévention, mis à l'étude à l'échelle d'un bassin, […]

[…] Vu, enregistrée le 31 octobre 2000, au greffe du tribunal administratif de MELUN, sous le n̊ 003799/4, la requête présentée pour l'Association Interdépartementale de Défense de l'Environnement (A.I.D.E.), dont le siège est à Ablon (94480), par M e Lipietz, avocat à la cour ; l'association demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2000 du préfet du Val-de-Marne portant approbation du plan de prévention du risque inondation de la Marne et de la Seine et de condamner l'Etat à lui verser 2.702,96 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et qu'il soit enjoint au préfet de préparer un nouveau plan de prévention du risque inondation ;