Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995
Article 8 du Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisiblesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 octobre 1995
1° Une note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées ;
2° Un exemplaire du plan tel qu'il serait après modification avec l'indication, dans le document graphique et le règlement, des dispositions faisant l'objet d'une modification et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur.
L'approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions correspondantes de l'ancien plan.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — d'enjoindre sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir d'initier une procédure de consultation et d'enquête publique conformément aux articles 7 et 8 du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 7 juillet 2008, 08MA01037, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la lettre, enregistrée le 13 juillet 2007, par laquelle M. Raymond Y, élisant domicile …) et M. Eddie X, élisant domicile …, représentés par la SCP d'avocats Scheuer, Vernhet et associés, ont saisi le président de la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 04MA00013 rendu par cette juridiction le 19 mai 2005 ; ils lui demandent qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault d'initier dans un délai de trente jours la procédure de consultation d'enquête publique, conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; que l'Etat soit condamné à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le cadre législatif des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI). Les groupes de travail mis en place après la loi de 2003 ont tous pointé la nécessité de faire évoluer le cadre législatif afin de rendre possible la révision et la modification des PPRI lorsque les travaux préventifs ont été exécutés. Elle lui demande donc si elle entend proposer une évolution de la législation sur les PPRI afin de rendre possible leur révision une fois les travaux effectués.Juridiquement, le …
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