Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995
Article 9 du Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisiblesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/10/1995
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Version05/01/2005
Entrée en vigueur le 5 janvier 2005
Modifié par : Décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 - art. 6 () JORF 5 janvier 2005
Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 562-5 du code de l'environnement sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par le décret du 5 mai 1995 susvisé.
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