Décret n°95-1176 du 6 novembre 1995 pris pour l'application de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiant le décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle dans les départements d'outre-mer

Sur le décret

Entrée en vigueur : 8 novembre 1995
Dernière modification : 8 novembre 1995

Commentaire1


1Bilan De La Publication Des Décrets D'Application De La Loi D'Orientation Pour L'Aménagement Et Le Développement Du Territoire
M. Bernard Plasait, du group RI, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 21 novembre 1996

Liste des décrets publiés : décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire ; décret no 95-360 du 5 février 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural (J.O. du 6 avril 1995) ; décret no 95-393 du 12 avril 1995 pris pour l'application de l'article 39 quinquies D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code (J.O. du 14 avril 1995) ; décret no 95-394 du 12 avril 1995 prix pour l'application de l'article 1594 F quater du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code (J.O. du 14 avril 1995) ; […]

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et du ministre de l'outre-mer ;

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1648 B et 1648 B bis ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu le décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle dans les départements d'outre-mer, modifié en dernier lieu par le décret n° 94-703 du 17 août 1994 ;

Vu l'avis des conseils généraux des départements de la Guadeloupe et de la Réunion en date des 16 mars et 12 avril 1995 ;

Après consultation des conseils généraux des départements de la Guyane et de la Martinique à laquelle il a été procédé le 21 février 1995 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 mai 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
NICOLE AMELINE