Décret n°95-1290 du 14 décembre 1995 soumettant la société civile immobilière France Télévision au contrôle économique et financier de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3,
La société civile immobilière France Télévision est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de la culture,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de la culture,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE