Décret du 16 décembre 1995 portant retrait du décret n° 95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 17 décembre 1995 |
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Dernière modification : | 17 décembre 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON