Décret n°95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 20 octobre 1995
Dernière modification : 8 mai 2010

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Décision1


1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 octobre 1999, 176362, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Rodolphe et Gilbert D…, demeurant … ; les requérant demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin) et la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement ;

Vu le code d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-27 et R.[* 242-1 à R.*] 242-49 ;

Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Haut-Rhin en date du 13 septembre 1993 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le classement en réserve naturelle du Frankenthal-Missheimle ;

Vu le dossier de l'enquête publique sur le projet, notamment le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 23 novembre 1993 ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Stosswihr le 10 novembre 1993, de Hohrod le 22 octobre 1993, de Soultzeren le 19 novembre 1993 et de Munster le 20 octobre 1993 ;

Vu l'avis de la commission départementale des sites, siégeant en formation de protection de la nature le 26 janvier 1994 ;

Vu le rapport du préfet en date du 14 avril 1994 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 2 juin 1994 ;

Vu les accords et avis des ministres intéressés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 27
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle.
Article 1
Sont classées en réserve naturelle sur le territoire de la commune de Stosswihr (Haut-Rhin), sous la dénomination " Réserve naturelle du Frankenthal-Missheimle ", les parcelles cadastrales suivantes :
Section 12 : n°s 44, 99 (pour partie), 4 (pour partie), 46, 52, 1, 45, 3, 6, 7, 93, 47, 14, 48, 49 (pour partie), 50, 51, 13 (pour partie) ;
Section 31 : n°s 36, 37, 38, 11 (pour partie), 19, 21, 22, 45 (pour partie), 15, 16, 7, 1, 6 (pour partie), 40, 41, 42, 4, 39, 5, 18, 20, 35, 64, 65,
ainsi que l'emprise de la route départementale 417 au droit des parcelles n°s 44 et 99 de la section n° 12 du P.K. 0 + 136 au P.K. 1 + 497, soit une superficie totale de 746 hectares 36 ares et 27 centiares.
Le périmètre de la réserve naturelle est ainsi fixé pour les parcelles figurant pour partie dans la liste ci-dessus :
Section 12 :
Parcelle n° 99 : les parcelles forestières n°s 23, 26 et II de la forêt communale de Stosswihr sont incluses dans le périmètre et en forment la limite Est. Les chemins forestiers formant limite sont inclus dans le périmètre de la réserve naturelle ;
Parcelle n° 4 : cette parcelle n'est incluse que :
- jusqu'au chemin carrossable (non compris) menant à l'auberge de Schupferen et longeant les parcelles cadastrales n°s 5 et 89, puis jusqu'à une ligne droite sur environ 25 mètres joignant cet angle et l'angle Nord de la parcelle forestière n° 56 de la forêt communale de Soultzeren ;
- au Sud d'une droite située à 50 mètres au Sud de l'axe du téléski et parallèle à celui-ci ;
- au Nord d'une limite formée par la limite Nord-Ouest de la parcelle n° 90 et son prolongement vers le Nord ;
- au Sud-Ouest d'une limite formée par la limite Sud-Ouest de la parcelle n° 90 et son prolongement vers le Sud.
Ces limites ainsi définies forment la limite Nord et Nord-Est du périmètre de la réserve naturelle ;
Parcelle n° 49 : cette parcelle n'est incluse que jusqu'à la route départementale 417 (non comprise) ;
Parcelle n° 13 : cette parcelle n'est incluse qu'au Sud d'une droite située à 50 mètres au Sud de l'axe du téléski et parallèle à celui-ci ; la parcelle forestière n° 59 de la forêt communale de Soultzeren est incluse dans le périmètre de la réserve naturelle et en forme limite. Les chemins forestiers formant limite sont inclus dans le périmètre de la réserve naturelle.
Section 31 :
Parcelle n° 11 : cette parcelle n'est incluse qu'à l'Ouest d'une limite définie par une droite tirée entre le point limite des communes de Metzeral, Stosswihr et Muhlbach-sur-Munster, et le point limite Sud des parcelles forestières n° 58 et n° 59 de la forêt communale de Munster ;
Parcelle n° 45 : la parcelle forestière n° 51 de la forêt communale de Munster est incluse dans le périmètre et en forme la limite Est. La parcelle forestière n° 53 n'est incluse dans la réserve que jusqu'à hauteur de la ligne de crête, en limite avec le lieudit Gaschney, soit au Nord-Ouest d'une ligne définie par l'angle Sud-Est de la parcelle forestière n° 56 et la limite Est des parcelles forestières n° 51 et n° 53 de la forêt communale de Munster. Les chemins forestiers formant limite sont inclus dans le périmètre de la réserve naturelle ;
Parcelle n° 6 : les parcelles forestières n°s 23, 29 et 42 de la forêt communale de Stosswihr sont incluses dans le périmètre de la réserve naturelle et en forment la limite Est. Les chemins forestiers et ruisseaux formant limites de ces parcelles forestières sont inclus dans le périmètre de la réserve naturelle.
Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur le plan cadastral au 1/5 000, sur le parcellaire forestier au 1/5 000 et sur le plan de situation au 1/25 000 annexés au présent décret et qui peuvent être consultés à la préfecture du Haut-Rhin.
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle : .
Article 2
La gestion de la réserve naturelle doit assurer la protection des milieux, de la faune et de la flore en conformité avec le plan de gestion évoqué à l'article 3 et prendre en compte le maintien ou la restauration du caractère particulier du massif en veillant spécialement à l'harmonie de la réserve avec les sites environnants.