Décret n°95-1279 du 12 décembre 1995 portant abrogation des dispositions du décret n° 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le décret n° 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité des actions de la Banque française du commerce extérieur.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.