Décret n°95-1158 du 2 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'allocation de logement familiale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 novembre 1995 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité entre les générations, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre du logement et du ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, et notamment l'article 2 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 31 mars 1995 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 7 février 1995 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe du 23 février 1995 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Réunion du 1er mars 1995 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 31 janvier 1995 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 28 mars 1995,
En effet, le decret no 95-709 du 9 mai 1995 et les decrets no 95-1157 et no 95-1158 du 2 novembre 1995 relatifs respectivement a l'aide personnalisee au logement et a l'allocation de logement ont defini la residence principale comme etant le logement effectivement occupe au moins huit mois par an soit par l'allocataire, soit par son conjoint ou concubin, soit par une des personnes a charge.