Décret n°95-1401 du 30 décembre 1995 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis aux retraités du régime des assurances sociales agricoles et sur les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 décembre 1995
Dernière modification : 31 décembre 1995

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 131-2 ;

Vu le code rural, et notamment son article 1031 ;

Vu le décret n° 80-481 du 27 juin 1980, et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 82-445 du 28 mai 1982, et notamment son article 1er,
Article 1
A l'article 1er du décret n° 80-481 du 17 juin 1980, les termes : 1,4 p. 100 et 2,4 p. 100 sont remplacés respectivement par les termes : 2,6 p. 100 et 3,6 p. 100 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1996 et par les termes : 3,8 p. 100 et 4,8 p. 100 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre du travail et des affaires sociales,
JACQUES BARROT
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
HERVÉ GAYMARD