Décret n°95-1401 du 30 décembre 1995
Article 2 du Décret n°95-1401 du 30 décembre 1995 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis aux retraités du régime des assurances sociales agricoles et sur les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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