Décret n°95-1359 du 30 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux cotisations et majorations de retard des régimes d'assurance maladie et maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1995 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre VI, titre Ier, chapitre 2, et titre III, chapitre 3 ;
Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 8 décembre 1995 ;
Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale en date du 8 décembre 1995 ;
Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce en date du 8 décembre 1995,