Décret n°95-1359 du 30 décembre 1995

Article 3 du Décret n°95-1359 du 30 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux cotisations et majorations de retard des régimes d'assurance maladie et maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1995

Entrée en vigueur le 31 décembre 1995

Les articles D. 612-23-1, D. 612-23-2 et D. 612-23-3 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

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