Décret n°95-1361 du 30 décembre 1995
Article 1 du Décret n°95-1361 du 30 décembre 1995 relatif au calcul des indemnités journalières de l'assurance maternité et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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