Décret n°95-1330 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies N et 41 septdecies O de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R. 96 C-2 du livre des procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires en matière d'opérations réalisées sur les marchés d'options négociables
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 décembre 1995 |
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Dernière modification : | 30 décembre 1995 |
Codes visés : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII., Livre des procédures fiscales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 150 nonies du code et les articles 41 septdecies N et 41 septdecies O de l'annexe III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 96 C-2,