Décret n°95-1330 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies N et 41 septdecies O de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R. 96 C-2 du livre des procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires en matière d'opérations réalisées sur les marchés d'options négociables

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 décembre 1995
Dernière modification : 30 décembre 1995
Codes visés : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII., Livre des procédures fiscales

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 150 nonies du code et les articles 41 septdecies N et 41 septdecies O de l'annexe III à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 96 C-2,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes