Décret n°95-1335 du 28 décembre 1995
Article 4 du Décret n°95-1335 du 28 décembre 1995 instaurant une taxe forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1995
Entrée en vigueur le 30 décembre 1995
La taxe est recouvrée et contrôlée par la direction générale des impôts selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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