Décret n°95-1407 du 28 décembre 1995 modifiant le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) et relatif au champ d'application des certificats d'obtention végétale ainsi qu'à la durée et à la portée du droit de l'obtenteur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1996 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978, ensemble le décret n° 83-294 du 31 mars 1983 portant publication de ladite convention ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment les articles L. 412-1, L. 623-1 à L. 623-35 et R. 412-1 à R. 412-14 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR.
Le ministre des affaires étrangères,
HERVÉ DE CHARETTE.
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR.
Le ministre des affaires étrangères,
HERVÉ DE CHARETTE.