Décret n°95-1409 du 28 décembre 1995 modifiant le décret n° 85-1001 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif vosgien
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret n° 85-1001 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif vosgien ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration,
JEAN-CLAUDE GAUDIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration,
JEAN-CLAUDE GAUDIN