Décret n°98-880 du 1 octobre 1998
Article 2-1 du Décret n°98-880 du 1 octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourseAbrogé
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Version30/03/2001
Entrée en vigueur le 30 mars 2001
Est créé par : Décret n°2001-266 du 27 mars 2001 - art. 2 () JORF 30 mars 2001
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception des 4°, 6° et 7° du I de l'article 1er et des 1°, 2° et 5° du II du même article.
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