Décret n°95-1327 du 29 décembre 1995
Article 3 du Décret n°95-1327 du 29 décembre 1995 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département du Bas-Rhin
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Version30/12/1995
Entrée en vigueur le 30 décembre 1995
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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