Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995
Article 8 du Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des contrôleurs territoriaux de travaux.Abrogé
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Version30/12/1995
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Version24/04/1997
Entrée en vigueur le 24 avril 1997
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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