Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995

Article 2 du Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des contrôleurs territoriaux de travaux.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1995

Version24/04/1997

Entrée en vigueur le 24 avril 1997

Modifié par : Décret n°97-393 du 22 avril 1997 - art. 13 ()

Modifié par : Décret 97-393 1997-04-22 art. 13 I, III jorf 24 avril 1997

En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu des formations prévues par le décret du 25 août 1995 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.

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Entrée en vigueur le 24 avril 1997
Modifié par :	Décret n°97-393 du 22 avril 1997 - art. 13 ()
Modifié par :	Décret 97-393 1997-04-22 art. 13 I, III jorf 24 avril 1997

Sortie de vigueur le 23 janvier 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-73 du 20 janvier 2009 - art. 1

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