Article 3 du Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des contrôleurs territoriaux de travaux.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1995
>
Version24/04/1997

Entrée en vigueur le 24 avril 1997

Modifié par : Décret n°97-393 du 22 avril 1997 - art. 13 ()

Modifié par : Décret 97-393 1997-04-22 art. 13 I, IV jorf 24 avril 1997

Le contenu de ces formations doit être adapté aux fonctions, tâches et emplois que le contrôleur de travaux a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois.
Ces formations comportent une formation relative à l'organisation et aux compétences des collectivités territoriales, ainsi qu'aux droits et obligations du fonctionnaire territorial. Elles comportent, en outre, une formation portant sur l'aide à la décision et à l'encadrement.
Des cycles de formation sont également organisés en vue de former les contrôleurs de travaux dans les domaines suivants :
- routes, voirie, réseaux divers ;
- voies navigables et ports maritimes ;
- mécanique ; électromécanique ;
- bâtiments ;
- espaces verts ;
- imprimerie ;
- restauration.
Des cycles de formation sont, en outre, organisés en vue de permettre aux contrôleurs de travaux d'acquérir des connaissances de base notamment dans les matières suivantes :
- droit et contentieux de l'urbanisme, des marchés publics, de la voirie et de l'environnement ;
- méthodes de gestion, comptabilité analytique, analyse de bilan ;
- informatique. "
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 avril 1997
Sortie de vigueur le 23 janvier 2009

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).