Décret n°98-679 du 30 juillet 1998
Article 4 du Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchetsAbrogé
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Version01/01/1999
Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
La déclaration est renouvelée tous les cinq ans.
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