Décret n°98-679 du 30 juillet 1998
Article 7 du Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchetsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1999
Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés pour l'exercice de leur activité auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.