Décret n°98-679 du 30 juillet 1998
Article 10 du Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchetsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1999
Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Dans le cas où des négociants ou des courtiers exécutent une opération de transport par route de déchets, ils sont également assujettis aux dispositions applicables à l'exercice de l'activité de transport par route de déchets.
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