Décret n°95-1319 du 27 décembre 1995 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1995 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 29 novembre 1995,
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre du travail et des affaires sociales,
JACQUES BARROT
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre du travail et des affaires sociales,
JACQUES BARROT
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR