Décret n°95-1319 du 27 décembre 1995
Article 2 du Décret n°95-1319 du 27 décembre 1995 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
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Version29/12/1995
Entrée en vigueur le 29 décembre 1995
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1996.
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