Décret n°99-77 du 5 février 1999 modifiant les décrets n° 65-935 à n° 65-940 du 8 novembre 1965 portant création des ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes - Saint-Nazaire, de Bordeaux et de Marseille
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 février 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 février 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le décret n° 65-935 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de Dunkerque un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ;
Vu le décret n° 65-936 du 8 novembre 1965 modifié créant au port du Havre un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ;
Vu le décret n° 65-937 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de Rouen un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ;
Vu le décret n° 65-938 du 8 novembre 1965 modifié créant aux ports de Nantes et Saint-Nazaire un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ;
Vu le décret n° 65-939 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de Bordeaux un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ;
Vu le décret n° 65-940 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de Marseille un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,